Conditions Générales de ventes
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Dernière mise à jour, le 25/11/2023.
Correspondant aux dispositions de l'article 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 concerçant la Confiance en l'économie numérique, dite L.C.E.N., nous informons les visiteurs du site : pkarenov.fr Les informations ci-dessous :
1. Définitions
Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, les termes suivants auront les significations suivantes : - PKA Rénov | enregistrée sous le numéro de SIRET 847 942 877 00014 et dont le siège social est situé au 38 Rue anatole France, Saint-priest 69800. - Client | désigne toute personne physique ou morale faisant appel aux services de PKA Rénov. - Travaux | désigne les prestations de rénovation ou de construction effectuées par PKA Rénov pour le compte du client.
2. Objet
Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions dans lesquelles PKA Rénov fournit ses services au client. Elles régissent les obligations et les droits des deux parties concernant la réalisation des travaux de rénovation.
3. Devis et Commandes
Tout devis émis par PKA Rénov est valable pour une durée de 20 Mois. La passation d'une commande par le client implique son acceptation des tarifs, conditions et délais mentionnés dans le devis.
4. Modalités de Paiement
Le prix des travaux est défini dans le devis. Le règlement s'effectue selon les modalités suivantes spécifique à chaque devis envoyés fonction du montant d'acompte qui dépend de chaque situations. Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités de retard conformément à la législation en vigueur.
5. Réalisation des Travaux
PKA Rénov s'engage à réaliser les travaux conformément aux spécifications du devis et dans le respect des normes en vigueur. Tout changement ou ajout de travaux non prévu initialement dans le devis fera l'objet d'un avenant précisant les conditions financières et le délai supplémentaire éventuel.
6. Responsabilités et Garanties
PKA Rénov garantit la conformité des travaux réalisés et s'engage à remédier à tout défaut constaté dans un délai raisonnable après réception des travaux, selon les termes convenus.
7. Annulation et Résiliation
En cas d'annulation de la commande par le client, des frais pourront être facturés à hauteur des travaux déjà engagés ou planifiés.
8. Protection des Données Personnelles
PKA Rénov s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles fournies par le client et à les utiliser uniquement dans le cadre des travaux réalisés.
9. Litiges et Juridiction Applicable
En cas de litige, les parties s'engagent à chercher une solution à l'amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément à la législation en vigueur.
10. Dispositions Finales
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout document du client et peuvent être modifiées uniquement par écrit et d'un commun accord entre les deux parties.